La Garantie universelle des risques locatifs (GRL) a été remaniée, il y a peu, par l’Etat. Les assureurs liés à ce dispositif sont désormais en mesure de proposer un « produit d’assurance unique » pour tous, apte à couvrir les propriétaires de biens immobiliers contre les risques de loyers impayés, sur toute la durée du bail et sans exigence de caution.
Cette nouvelle assurance GRL se substitue à l’ancien « Pass-GRL » et étend cette garantie à un public plus large. C’est une excellente nouvelle pour les propriétaires bailleurs, mais aussi pour les locataires : elle permettra aux foyers les plus modestes de rester dans leur logement, même en cas de difficulté financière. Pour mettre en place ce dispositif, l’Etat a travaillé en partenariat étroit avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1% Logement (devenu depuis Action Logement).
La Garantie des risques locatifs est donc accordée aux bailleurs, sous réserve que le montant du loyer et des charges ne dépasse pas un certain seuil (2 000 € par mois au 1/1/10) et qu’il représente au maximum 50% des revenus du locataire. En contrepartie, le bailleur paie une prime d’assurance dont le montant est fixé par l’assureur. Action Logement ou l’Etat, selon les publics, apporteront une compensation financière aux assureurs, permettant de couvrir la sur sinistralité liée aux défaillances des locataires les plus modestes.
Concrètement, les propriétaires sont donc indemnisés directement par leur assurance du montant de leur loyer impayé sur toute la durée du bail, et ils sont également protégés des dégradations éventuelles constatées au départ du locataire et dont ce dernier pourrait être tenu responsable.
Responsabiliser les locataires
L’idée n’est pas seulement de rémunérer les propriétaires : les pouvoirs publics souhaitent aussi responsabiliser les locataires. À ce titre, un accompagnement social sera mis en œuvre pour les locataires de bonne foi par Action Logement afin de trouver, rapidement, une solution. Cet accompagnement sera néanmoins assorti de l’obligation de reprendre le paiement (au moins partiel dans un premier temps) des loyers. Si cette condition n’est pas
respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des loyers impayés sera engagée.
Enfin, afin d’éviter toute dérive financière, un dispositif de contrôle des sociétés d’assurance sera mis en place sur la base d’un suivi d’indicateurs. En cas de dysfonctionnement (comme par exemple le non suivi, par les assureurs, des sinistres), des sanctions, notamment financières, pourront être prononcées à l’encontre des assureurs.
je suis petit proprietaire d une maison avec deux chambres et cour pour un loyer de 400euros/mois .Mes nouveaux locataires me payent le loyer iregulierement là pas reçu depuis le 16/04/2010.Ne me préviennent pas.Ne repondent pas au téléphone et si je me présente ne répondent pas! C est la maison de ma mére que je loue depuis une dizaine d annee, jamais je n ai eu des locataires comme ça! que puis je faire?
Rédigé par : pardonche marie andrée | 14/06/2010 à 23:26
Bonjour,
Payer son loyer est la première des obligations du locataire. Le paiement doit se faire selon les modalités et échéances prévues dans le contrat de bail. En cas de non respect de ses obligations par le locataire, voici les étapes à suivre :
Etape 1 : A l’amiable
Mise en demeure du locataire de régulariser sa situation, soit de payer ses loyers.
Etape 2 : si le litige n'est pas résolu à l'étape 1, un huissier délivre au locataire :
- Un commandement de « payer » :
Si le locataire ne réagit toujours pas, le bailleur peut faire valoir la clause résolutoire : il peut l'assigner devant le juge d'instance ou de proximité qui pourra prononcer la résiliation du bail, le bailleur peut ensuite engager une procédure d'expulsion du locataire en envoyant par huissier au locataire une assignation à comparaître (la date d'audience doit être au minimum 2 mois après la date d'envoi de l'assignation à comparaître).
Le locataire a 2 mois pour régulariser sa situation, il peut saisir le juge des référés (tribunal d'instance) pour avoir des délais supplémentaires de paiement (24 mois maximum) : report ou échelonnement.
- Un commandement de « faire » :
Si le locataire ne fait rien dans le délai imparti, il doit quitter les lieux sous peine d'expulsion, le bail est rompu.
Le locataire a alors 1 mois pour régulariser sa situation (il n'est pas possible d'obtenir des délais supplémentaires).
Etape 3 : décision d'expulsion
Le bail est résilié selon la décision du juge, le locataire peut obtenir à nouveau un délai supplémentaire de paiement (24 mois maximum) ou bien être expulsé : dans ce cas, le bailleur doit envoyer un huissier signifier cette décision de justice au locataire.
Le locataire doit payer une indemnité d'occupation fixée par le juge (en remplacement du loyer), il dispose de 15 jours pour faire appel auprès du tribunal de grande instance (il peut obtenir un délai supplémentaire allant jusqu'à 36 mois).
Etape 4 : commandement de quitter les lieux
Si le locataire ne réagit pas, l'huissier lui envoie (ainsi qu'au préfet) un commandement de quitter les lieux.
A partir du jour de la réception de ce commandement, le locataire a généralement 2 mois minimum pour quitter les lieux, le juge peut décider de prolonger ce délai (jusqu'à 36 mois) en cas de difficultés familiales du locataire bon à savoir : le locataire ne peut pas être expulsé entre le 15 novembre et le 1er mars (trêve hivernale) sauf s'il bénéficie d'un relogement ou qu'il est occupant sans titre (sans bail).
Etape 5 : 2e commandement de quitter les lieux
Si le locataire ne réagit toujours pas, l'huissier doit lui réitérer son commandement de quitter les lieux de vive voix (le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement sans l'accord du locataire).
Etape 6 : appel aux forces de police
Si le locataire refuse de quitter les lieux, l'huissier fait appel au préfet : celui-ci peut refuser l'expulsion (le propriétaire devra porter son affaire en justice pour être indemnisé) ou user des forces de police (au minimum 2 mois après le procès verbal dressé par l'huissier) grâce auxquelles le propriétaire peut récupérer son logement en faisant appel à un serrurier.
Source : La Vie Immo
Rédigé par : annoncesjaunes.fr | 15/06/2010 à 12:42
J'ai été dans le même cas deux reprises succéssives, la première fois je m'en suis remis à la justice avec tout son staff ce que j'ai gagné c'est un appartement complétement détruit,des loyers restés impayés et dans l'obligation d'assumer les charges, l'eau ets....La deuxième fois j'ai agi autrement, je l'ai prévenu gentillement et je lui est dit que si les loyers en retard n'étaient pas réglés sous huitaine, je le démménageais moi-même toute en respectant ces effets, c'est donc à quoi je me suis exécuté à l'époque (il y a 3 ans ).A l'époque j'ai eu la visite d'une assistante sociale qui m'avait prolifèré des menaces ets...Quand elle a vu ma réactivité, elle n'a pas insisté et je vous jure que là, j'aurai fait un malheur, car pour refaire à neuf ces appartements j'ai passai des nuits des samedis dimanches inclus, j'ai mis des équippements que je n'ai même pas chez moi c'est pas l'HLM, mais quand j'ai vu dans l'état j'étais devenu fou... Et l'injustice qui règne à ce sujet est inexplicable, mais c'est fait exprait pour que les propriétaires contractent des contrats d'assurances, c'est pour ça qu'au fur et à mesure qu'ils se libèrent je les vends.En France il ne faut plus rien avoir ni faire, si ce n'est que être un col blanc.Vive la France et sa décadence...C'est peut être à ce moment là que nos têtes pensantes reviendront les pieds sur terre....
Rédigé par : Un inconnu | 15/06/2010 à 12:43
Et ça met combien d'années avant que le locataire soit expulsé?... en attendant il détruit tout!...
C'est que du théorique et de l'enfumage..
Rédigé par : Un inconnu | 15/06/2010 à 12:51
j'ai moi-même emmené au tribunal un locataire indélicat qui ne payait pas et qui a mis l'appartement en mauvais état ! j'ai payé 750 euros d'huissier ! le locataire a été condamné à régulariser dans les plus brefs délais mais comme il n'était pas solvable, il n'en a rien été ! j'ai donc eu des frais d'huissier et les arriérés pour moi et il n'y a rien à faire ! c'est incroyable ! alors ne me demandez pas de faire un don pour ces gens qui ne travaillent pas et dans ce cas NE VEULENT PAS TRAVAILLER ! Je me demande, si par hasard ils travaillaient un jour, si je serais à même de réclamer mon dû ! je croise cette personne pratiquement tous les jours et elle ne baisse pas la tête pour ça et même me nargue ! bonjour LA FRANCE !
Rédigé par : chouc martine | 14/02/2011 à 17:32
QUOI QUE JE FASSES JE PAYE MON CREDIT MA VOITURE MON
TAXI MES COURSES AUX CAISSES DES GRANDES SURFACES
LES GROS COMME LES PETITS ACHATS OU COMMANDES DOIVENT ETRE PAYE IL Y A QUE DANS LES LOYERS QUE L ON RENCONTRE AUTANT DE LAXISME CE N EST PAS NORMAL ET SURTOUT LE DELAIS D ATTENTE ET TROP LONG QUAND VA T ON CHANGE CETTE LOI NOUS AVONS BESOIN EN TANT QUE PARTICULIER D ETRE AIDE CAR SI ON COMPTE SUR LES LOYERS ET QU ILS NE SONT PAS PAYER C EST LE PROPRIETAIRE QUI RENTRE DANS LES DIFFICULTES MERCI D AVANCE
Rédigé par : JOUMARD LAURENCE | 14/02/2011 à 17:48
Cela mais plus d'un an en respectant la procédure.
Rédigé par : Blanche | 14/02/2011 à 18:23
Le problème des locataires qui ne payes pas, c'est que derrière ces voleurs viennent se greffer deux autres prédateurs (huissiers et avocats) qui s'amusent à faire des renvois pour s'octroyer de belles sommes. Ils sont tous de connivences, on croit être défendu mais ils sont là que pour piquer votre argent, au-lieu d'être volé une fois vous êtes volé trois fois.
Sachant que les associations donnent toutes les combines aux locataires de façon à ne pas payer et à rester le plus longtemps possible sans être inquiétés.
Rédigé par : fontenelle | 14/02/2011 à 19:44
si les banques qui nous volent étaient obligés de préter pour obtenir un chez sois, il n'y aurais plus de problèmes d'impayé et tout le monde prendrait soin de son logement.
et le crédit couterait moins chère que la plupare des loyés. comme quoi chacuns voit midi à sa porte.
il ne faut pas oublier que le locataire paye à fond perdu. alors pourquoi ne faites vous pas une location vente? vous auriez toutes les garenties d'être payés ou de récupérer votre bien en cas de défaillance. il y à des risque à vouloir le beurre et l'argent du beurre.quant tout le monde aura son logement le problème sera résolu. certains propriétaires ont plus de cinquantes appartements et les louent sans jamais les entretenire. il y a du mauvais des deux côtés.
Rédigé par : guillory | 14/02/2011 à 23:34
il y a beaucoup de chose que je ne comprend pas avec les nouvelle mesure pour couvrir les propriétaire que de nos jours nous avons du mal a trouver des locations car ces nouvelle assurances on des calculs un peu bizarre avec plus 3000 euros il ne faudrait pas dépasser 500 euros de loyer .
Quand on voit qu'un type 2 est dans ces prix là dans certaine régions .
Comment fait on pour loger 8 personnes dans un f2 .
Il va falloir revoir les calculs .
Rédigé par : bibiche | 01/03/2011 à 17:17
FSL Fausse garantie!
Attention , le FSL n'est une garantie Loyers impayés que si le locataire le valide (ce que le propriétaire ne peut pas vérifier)
J'ai une locataire à qui j'ai accordé un logement dans un de mes appartements grâce au FSL (fonds de solidarité Logement). Elle m'a présenté ce document qui semble être une garantie en béton. Lorsqu'on le lit, on comprend que le conseil général se porte Garant....Or il n'en est rien. Maintenant qu'elle ne me paie pas, le conseil général se défausse, en affirmant que la locataire n'a pas accompli certaines formalités. Il est vrai qu'avec la réception somptuaire qu'a donnée Le Conseil Général du Nord à l'occasion des fêtes de fin d'année, il ne lui reste plus de budget pour assumer ses engagements....
Donc méfiez vous du FSL: c'est de l'abus de confiance perpétré par les conseils généraux!
qu'on se le dise!
Rédigé par : Marc HOLLANDE | 04/03/2011 à 18:14
Il y a erreur bibiche. Pour un salaire de 1000 euro le propriétaire peut louer un appartement de 500 euro maxi s'il veut pouvoir contracter une assurance impayés. Beaucoup sont de petits propriétaires qui ont économisé et investi dans un ou deux petits appartements pour compléter leur retraite future qu'ils savent devoir être bien maigre. Est-ce donc normal qu'on ne les aide pas correctement quand leur locataire ne paye pas et souvent ne travaille pas non plus même jeune et en bonne santé. Arrêtons la caricature du méchant propriétaire face aux misérables, tous ne sont pas comme ça ni d'un côté ni de l'autre ...
Rédigé par : pseudodansl'1 | 06/03/2011 à 19:42
Et bien là, je suis totalement d'accord avec certains propos, et je ne suis pas propriétaire, mais je les comprend absolument.
Il faut reconnaître qu'ils y a des locataires de mauvaises fois, sans compter ceux qui détruisent le logement, sol abîmer, murs salent, cuisine très grasse, papiers déchirés, fenêtre, volet, persienne, poignées de portes abimées. Bref... beaucoup de choses, et en plus, les locataires, se plaignent, je me marre, c'est l'hopital qui se fout de la charité. Chaque fois, que j'ai loué un bien, j'ai toujours eue la décence de réparée, refaire mon papier, entretenir les lieux, et c'est le moindre de la décence. Je suis pourtant une femme, mais je connais les droits, et je les respectent. A chaque état des lieux, je n'ai jamais eue de réflexions, mais parfois des félicitations. Alors locataires et propriétaires, on des obligations respectez les...
Rédigé par : pascault colette | 07/03/2011 à 14:17
bonjours je n'en veut pas au propriétaire ,c'est les assurances qui nous mette les bâton dans les roues ,je ne comprend pas cas ce jours nous sommes obligés de ramés pour trouver une location en connaissances de causes avec les argument que j'avais (patron cautionna ire .garantie locapass.plus un courrier de mon propriétaire qui disait que mes loyer été a jours et qu'il n'y avait aucun problème avec eux . aucune location ma été proposer .cela fait un ans que je recherche et je vais me retrouver au camping avec ma petite famille il faut pas confondre mauvais payeur et les bon .a ce jours mon propriétaire récupère son bien pour raison familiales avait vous des solution cordialement
Rédigé par : bibiche | 16/03/2011 à 08:45
bonjour,
moi je cherche une maison à louer et a cause de mauvais locataire je ne trouve pas. malheuresement pour moi je n'ai pas de garant et le grl n'est pas une assurance que toute les agences acceptent pourtant j'ai de quoi payer un loyer de 800€ et gagne trois fois le montant de ce loyer.je suis maman au foyer et je ne sais vraiment pas comment faire.comment faire quand on a les moyens mais pas de garant ni de CDI?
Rédigé par : louve | 18/04/2011 à 18:18
avec les assistance sociale,,les association ,un locataire peu rester sans payer son loyer plus de 2ans ca va vous couter au minimun 3000 euros avaocat +huissier,,et certain locataire style assistanat a vie,,nouvelle facon de vivre sont plus malin que les autres , cassent les tuiles , provoquent des innodations,avec la compliciter des assistances sociale,en plus ils ne payent pas l avocat ,,vous demandent des dommages et interet car le gosse a de l esthme ,puis ils seront reloger en priorite dans une hlm,,,on ma fait le coup 2fois,,la 3eme fois j ai detruit l appartemnt et j ai jeter le chat par la fenetre avec tout les meubles,,,le locataire sous louer a des clandestins,,,,pauvre france
Rédigé par : vesuve | 20/05/2011 à 01:31
bonjour ,oui propriéraires et dont le malheur a été de croiser la route de mauvais payeurs ,j'ai eu le malheurs de recevoir un jours un avis de deguerpir immediatement selon cette certaine close resolutoire le jour de mon passage au tribunal bien que ma caution de 2 mois et la regularisation de mes loyerz 2 m'a value une liquidation judiciaire justement a cause de ces audiences reporté j'ajoute que c'etais pour m'expulsé alors que j"avais demenager mais bon il en avait un sacré chapeau mon proprietaire(trés ambigue messieurs la clause resolutoire)sachant qu'un proprietaire doit passer devant un "tribunal"oui entre parenthéses HUM HUM!!! pour la faire executer je ne tire donc pas mon chapeau a vous proprietaires qui jetez meubles et valises "aussi les animaux par les fenetres moi pour rien j'ai tout perdue ma caution de 2 mois couvré le montant pourtant mais en faite ce vraiment un tribunal ce ne sont pas des juges vous le savez bien je n'etais qu'un hobbie !!
Rédigé par : yoyo | 05/07/2011 à 00:24
J'ai acheté un appartement, petit T2, dans le sud de la France, il est très coquet, j'avais envie de le louer à un petit couple de jeunes, mais après vous avoir lu, je vais le garder pour moi, en pur égoiste, puisque nous vivons dans un pays qui n'a aucun civisme, qui se plaint toujours et qui attend toujours des aides de l'état et à vous lire, des propriétaires comme moi, j'utiliserais mon petit appartement en petite maison secondaire et j'allumerai la télé mais je ne regarderai pas le journal télévisé. A plus amis locataires.
Rédigé par : Thierry | 30/08/2011 à 13:32
Pour être tranquille,un bailleur peut trouver la solution avec un administrateur familial sur Antibes Juan les pins.
Rédigé par : Gestion immo Antibes Juan les pins | 07/09/2011 à 07:25
C'est un peu facile pour des locataires, ils ont des droits mais pas d'obligations ....et la justice fait tout pour les encourager ! que risquent-ils ? "insolvable", "dans leur droit", c'est au propriétaire de faire les frais de justice et pendant ce temps là aucun loyer ne "rentre" mais les charges et remboursements "tombent" sans délai !!! . Nos chers députés qui votent ces lois oublient un peu trop que si locataire il y a, c'est que des personnes ont investi et ont des remboursements, des charges, des impôts à régler !! ces dispositions de loi sont bien trop protectrices et n'encouragent vraiment pas à louer !!! pourquoi les délais de justice sont si longs : aberrant !!! EDF ne "coupe-t-il pas" l'electricité quand les factures ne sont pas payées ? n'y a-t-il pas de pénalités si vous ne payez pas vos impots ou amendes dans un délai très court ???? justice à deux niveaux, que l'état garde ses dispositions pour "ses" logements sociaux mais n'impose pas de tels privilèges aux (souvent) petits bailleurs qui ont besoin de ces revenus pour vivre !!!
Rédigé par : Agrumine | 30/11/2011 à 17:42
D'après tous les commentaires que je viens de lire, il n'y a aucune protection contre les mauvais locataires, les procédures sont interminables et conclusion il faut payer. Je suis en retraite, (petite retraite après 42 ans d'activité), j'ai économisé toute ma vie, pour après avoir hérité du bien de mes parents une petite maison que j'ai faite rafraichir et surtout mise aux normes (électricité, eau, etc...) avec le confort actuel, en qualité de petit bailleur cela me ferait un complément retraite, parce que les besoins ne sont pas les mêmes mais la santé n'est plus la même et tout est plein tarif pour une certaine catégorie de revenus en dessous de la moyenne (bien en dessous, je n'ai droit à rien). Si je loue et que je tombe sur ce genre de locataire, je ne pourrais jamais engager quoique ce soit je n'en aurais jamais les moyens et si les services sociaux y mettent leur avis, alors on est pas sorti d'affaire. Les assurances c'est bien beau, mais lors d'un litige, il y a toujours la clause qui fait que (Paye et ne demande rien). Donc conclusion il n'y a aucune protection.
Rédigé par : DELSOL | 14/01/2012 à 08:02
Bonsoir,
Que vaut le bail précaire 1 an renouvelable 3 fois. Certe il faut changer de locataire, tous les trois ans, mais pas de condition pour reprendre le logement.
Rédigé par : aliette | 27/01/2012 à 19:52
réponse à la question combien cela dure pour mettre un locataire de mauvaise foi qui ne paie pas son loyer : nous cela a duré 30 mois ! Merci AUBRY et sa loi RSU ! 18 000 EUROS d'impayés ! Un locataire qui n'a pas osé aller en cassation car, si il perdait, il devait 1500 euros à l'Etat ! Résultat un appartement saccagé qu'il a fallu refaire nous même, beaucoup de travail, de colère face à l'inertie des autorités de l'Etat et l'incompétence d'un huissier (saisissez le bon, sinon je vous souhaite du plaisir). Il est clair que tout cela est fait pour nous faire prendre des assurances. Cela devrait être à la charge du locataire, aussi minime soit elle !
Rédigé par : BORDES | 13/02/2012 à 15:28