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Imposition des plus-values : les terrains impactés seulement en 2013

Afin de ne pas freiner les ventes de terrains constructibles, le nouveau régime de taxation des plus-values – moins avantageux - ne sera appliqué à ces biens qu’à compter du 1er janvier 2013. C’est ainsi que le prévoit un amendement récemment voté à l’Assemblée nationale.

L’amendement s’inscrit dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

L’Eco-PTZ bientôt étendu aux copropriétés

Jusqu’ici réservé aux particuliers, l’Eco-prêt à taux zéro sera bientôt étendu aux copropriétés, qui pourront ainsi financer leurs travaux de rénovation, en vue de rendre les logements plus respectueux de l’environnement, spécialement du point de vue de l’isolation.

L’Eco-PTZ permet aux ménages, depuis deux ans, de financer leurs travaux d’isolation aux moyens d’un prêt bancaire à taux zéro. C’est un dispositif incitatif pour encourager le renouvellement global du parc immobilier, afin de tendre vers les objectifs du Grenelle de l’environnement (une diminution considérable des émissions de CO2).

Mandat exclusif : les agences en vue de remporter la partie

Face à la grogne des professionnels de l’immobilier, suite au projet de loi visant à supprimer le principe du mandat exclusif, il semble que le gouvernement ait revu sa copie. Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, a nuancé la prise de position du gouvernement et le texte devrait donc être amendé.

Location, attention aux arnaques !

L'Adil, l'agence de l'information sur le logement, vient de publier une enquête pointant du doigt toutes les arnaques auxquelles sont sujets les locataires. Elles sont nombreuses, alors la vigilance est de rigueur !

Avec la multiplication des sites internet diffusant des annonces, et notamment ceux proposant des biens à la location directement entre le propriétaire bailleur et le potentiel locataire, l'heure est à la prudence. Dans une enquête publiée cette semaine dans le Parisien Aujourd'hui en France, l'Adil met un coup de projecteur sur les arnaques et les pratiques illicites dont sont victimes bon nombre de locataires. L'objectif de cette étude étant de fournir au locataire une meilleure information et de l'avertir de ses droits afin qu'il se prémunisse au mieux contre tout mauvais agissement, les personnes victimes de ces abus étant principalement des étudiants et des familles monoparentales, comme le souligne par ailleurs l'enquête.

Vers une réglementation des loyers parisiens ?

Un rapport relatif au logement en Ile de France vient d'être remis au maire PS de Paris Bertrand Delanoë. Il préconise non seulement un encadrement des loyers pour le parc locatif privé en région parisienne, mais également une meilleure protection des locataires face à des situations de loyers parfois abusifs.

On ne vous apprend rien en vous disant que les loyers en région parisienne atteignent des niveaux, pour la plupart, indécents et déconnectés des réalités financières de la majorité des Parisiens. A titre d'exemple, le rapport remis au maire de Paris souligne qu'aujourd'hui, à Paris, pour louer une surface de 80m2, ils faut disposer de revenus mensuels de 8000 euros...Oui, vous avez bien lu, 8 000 euros. Qui dispose de tels moyens ? « Les 10% des ménages les plus riches », précise l'auteur de ce même rapport René Dutrey (président de la commission d'urbanisme et logement et conseiller municipal EELV). Tout est dit. Certes, vous nous direz que tout le monde ne prétend pas vouloir louer une telle surface mais on retrouve quasiment le même rapport avec des surfaces inférieures. Il n'est en effet pas rare de payer un peu plus de 1000 euros  mensuels pour la location d' un 2 pièces de 40 m2...