«

»

fév 21

La loi Girardin épinglée par la Cour des Comptes

Loi-girardinL’institution, qui vient de remettre son rapport annuel, ne ménage pas ses critiques à l’égard du dispositif de défiscalisation pour les investissements immobiliers réalisés outre mer. Elle va même jusqu’à demander sa suppression.

Elle coûte très cher. Trop cher. Et n’a qu’une efficacité limitée. C’est en substance ce que martèle le rapport que vient de publier la Cour des Comptes s’agissant de la loi Girardin. Instaurée en 2003, elle permet à des particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif en Outre mer de bénéficier d’une défiscalisation non négligeable.


Et, le rapport de rappeler que, même si ce dispositif, à l’instar de toutes les autres niches fiscales, a subi le fameux coup de rabot de 15%, son bénéfice pour les contribuables qui y souscrivent, est réalisé au prix d’un effort financier de l’Etat de taille. Jugée inefficace, la loi Girardin s’attire donc les foudres de la Cour des Comptes qui estime même que l’étude de cette loi a « mis en évidence des effets contraires aux buts recherchés, notamment la construction de logements aidés ne répondant pas aux besoins des habitants et l’inadaptation des aides aux besoins sectoriels, en particulier dans le cas de l’hôtellerie », souligne le rapport. Prônant donc sa suppression pure et simple, la loi Girardin est peut être en train de vivre ses dernières heures…Temps de rigueur obligent.

Votre opinion ?

10 comments

Passer au formulaire de commentaire

  1. Poulos

    Oui beaucoup d’arnaques dans le milieu des promoteurs qui proposent d’investir avec cette loi Giradin J’ai failli en faire les frais inextremi !

  2. JM CHAVENT ANCIEN ADJOINT A L'URBANISME DE LYON

    Cette Loi est inique,ayant participé à titre professionnel à la fabrication d’éléments de construction pour la Martinique et la Gouadeloupe j’ai pu constater sur place la qualité de ces batiments d’habitations ne correspondant pas du tout aux moyens financiers des habitants.
    Alors pour Qui ? Les résidences touristiques,les hotels ou des locaux vides de tout occupant.
    Cette Loi est scandaleuse et ne profite qu’aux nantis de notre pays.

  3. Sophie Janot

    En réponse à la remarque ci-dessus selon laquelle les logements construits ne correspondraient pas aux moyens financiers des habitants:
    De quels habitants parlez-vous? parce qu’ici tout se loue si tant est que les logements soient construits à des endroits où il y a de la demande. Mais cette dernière remarque est aussi valable pour d’autres dispositifs et en métropole également… Si tout se loue c’est bien qu’il y a une demande qui a été satisfaite par ces logements. Si vous parlez des chômeurs sachez que quelque soit le dispositif et même en l’absence de dispositif de défiscalisation, ils ont de toutes façons beaucoup de mal à se loger.La loi Girardina a permis la construction de logements alors qu’il y avait un fort déficit, le plafonnement des loyers en Girardin intermédiaire a permis de contenir le marché du locatif, a quel niveau serait les loyers si tel n’avait pas été le cas?
    La loi Girardin « scandaleuse »? non je ne pense pas.

  4. zoreille34

    J’ai et je profite encore des derniers avantages de la loi Girardin à la Réunion avec de petits studios: je ne suis pas un gros imposable.
    Connaissant bien cette ile et l’immobilier, je crois que sans une carotte fiscale peu de gens aurait investi dans les D O M. Qu’aurait fait l’état au niveau de la construction quand on voit qu’il manque énormément d’appartement en métropole, les DOM auraient encore des cases en tole comme j’ai connu en 1990 quand j’y suis allé pour la première fois.
    Pauvre D O M

  5. pauloby claude

    C’est dommage un outil créé pour booster le secteur du Bâtiment n’a pas pu acquérir une stabilité dans la durée à l’attente des recettes de son application
    faut-il revoir le dispositif?

  6. Anne-Marie LORAND.

    Scandaleux en effet. In fine, ce sont les autres contribuables qui payent. Un excellent reportage télé a été fait à ce sujet. La supprimer purement et simplement et faire une fiscalité beaucoup moins complexe pour que chacun paye selon ses revenus – et sans avoir besoin de conseillers fiscaux pour se libérer de ses obligations sur le dos des autres – !.

  7. bertro

    pour sophie, janot, c’est bien ce que dit la cour des comptes »si tant est que les logemnts soient construits ou il y a de la demande »
    or, les promoteurs ont construit n’importe ou le plus souvent, mettant dans l’embarras des propriétaires qui ne trouvent pas de locataires.
    Une défiscalisation sur une construction vide, sans locataire, c’est comme investir dans une voiture sans permis de conduire.

  8. Gérard

    Plutôt que de faire des cadeaux fiscaux à des nantis en mal de payer moins d’impôts, l’état serait plus avisé avec cet argent de construire des logements sociaux adaptés aux besoins de la population.

  9. simone couturier

    Une loi, comme la plupart des lois, qui ne profite qu aux riches, et qui n a rien apporté aux pauvres. J ai des amis qui ont profité de cela pour payer moins d impôts, mais qui n a pas servi aux gens du pays

  10. Jerome Bompar

    Je trouve qu’il est vraiment dommage d’écourter une telle loi qui est très positive pour le bon développement de l’immobilier dans les territoires d’outre mer. Le gouvernement profite de ce système et ne devrait donc pas le supprimer. La loi Girardin permet en plus aux entreprises de défiscaliser et donc de réduire leur impot.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser les balises HTML suivantes : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>